Conditions générales de ventes

Préambule

La boutique de vente en ligne aquascent.com a été créée par la SARL Laboratoires AquaScent

au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rochefort

(17300-France), sous le numéro Siret n°451 786 602

Le site Aquascent.com est la propriété de la société Laboratoires AquaScent en sa totalité, ainsi

que ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf

autorisation expresse et préalable de Laboratoires AquaScent.

1. Acceptation des conditions générales de vente (CGV)

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des

conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter

sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles

entre Aquascent.com et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans

tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’Aquascent.com.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par

Aquascent.com, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au

moment de la validation de la commande.

Aquascent.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Bien sûr les articles seront

facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

En acceptant les CGV, le client déclare avoir la pleine capacité juridique au sens de l'article 1124

du code civil (« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non

émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code »)

2. Commande

Afin de passer commande, le client doit créer son compte et s'engage à fournir des informations

véritables et non erronées. Le client reste responsable des conséquences de l'utilisation de

son compte. La validation de commande remplace la signature manuscrite du 'bon pour accord'

de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant

preuve de la nature et du contenu de la commande. Aquascent.com confirme l'acceptation de sa

commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à

compter de la validation par Aquascent.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date

de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date

de réception du règlement par virement ou par chèque. Aquascent.com se réserve en tout état

de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un

différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toutes les commandes passées à Aquascent.com sont destinées à l'usage personnel des

clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale

des produits. Aquascent.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des

taxes au paiement desquelles est tenu le client.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes

comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des

produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de

transport, et d'assurances.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

- par carte bancaire/ paypal : le client peut régler sa commande par carte Bleue, Visa,

Eurocard-Mastercard et via leur compte paypal. Le client garantit la société AquaScent.com

qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement

choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du

client se fait au moment du traitement de sa commande. Votre Nº de carte bancaire est donc

dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue dans un environnement

sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº

sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Courtois).

Dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur

accord, la commande sera automatiquement annulée, sans indemnité et le client prévenu par

courrier électronique. AquaScent.com a mis en place une procédure de vérification et de

demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de

la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être

considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager

la responsabilité d'Aquascent, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la

procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

- par virement bancaire : Si le client souhaite régler sa commande par virement bancaire, il

lui suffit de sélectionner l'option de paiement ' virement bancaire'. Toutes les indications pour

effectuer le virement sur le compte d'Aquascent, seront indiquées (N° de compte pour

les virements français, IBAN et code BIC pour les virements européens). Les éventuels frais de

virements restent à la charge du client.

- par chèque : Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France

métropolitaine, et sont à établir à l'ordre d'Aquascent puis à envoyer à l'adresse ci-
dessous, en précisant le numéro de commande au dos du chèque :

AquaScent.com

ZA Soumard – 17450 FOURAS LES BAINS

FRANCE

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement, et

l'expédition de la marchandise ne s'effectuera qu'une fois la réserve de provisions assurée. Cette

procédure nécessite quelques jours supplémentaires en plus du délai de livraison prévu par

Aquascent.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de

paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le

taux de l'intérêt légal.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits

commandés restent la propriété d’Aquascent.com jusqu'au paiement intégral de leur prix par le

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Aquascent.com

sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont

réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par Aquascent.com du règlement lorsque le

client a choisi un règlement par virement ou par chèque.

Les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le

cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou

du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative

du fournisseur et/ou du fabricant.

Dans tous les cas, un mail de confirmation de commande sera envoyé au client et lui indiquera

le délai de livraison de sa commande.

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

- indisponibilité définitive : Aquascent.com s'engage à proposer au client des articles de

remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30

jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

- indisponibilité temporaire : Aquascent.com informe le client de la date à laquelle le produit

sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces

nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, Aquascent.com s'engage à rembourser les

articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de

l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se

feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.

6. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société

Aquascent.com. Les délais annoncés par ces prestataires varient en fonction des zones

géographiques. Par conséquent, nous garantissons la livraison de nos produits en fonction

des délais assurés par colissimo (selon la destination) après validation de la réception de

commande par nos services.

Aquascent.com s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les

délais prévus, après la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou par virement ou

par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec Aquascent.com, à livrer la

commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Aquascent.com.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les

taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes

autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le

client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre

personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage

est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge

du client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit

mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du

transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la

livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en

outre informer Aquascent.com par lettre recommandée avec accusé de réception de tous

dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne

sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Aquascent.com sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les

grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,

- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude

des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au client. Dans ce cas, et tant que le produit

n'est pas expédié, le client peut annuler sa commande. Aquascent.com s'engage alors à

rembourser, dans les plus brefs délais, les frais payés par le client.

Toute commande modifiée ou annulée par le client, fait l'objet d'une prise de contact par e-mail,

afin de vérifier si l'article commandé n'est pas en cours de livraison. Si l'article n'est pas encore

en cours de livraison, alors nos services feront tout leur possible pour satisfaire la demande du

client. Dans le cas contraire, si l'article est déjà en cours de livraison, le client est dans l'obligation

d'accepter la livraison prévue.

7. Garantie

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable d'Aquascent.com et de l'attribution d'un

numéro de retour.

Les retours doivent impérativement être adressés à :

Laboratoires AquaScent

ZA Soumard

17450 FOURAS LES BAINS

FRANCE

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre

adresse d'Aquascent.com, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits

retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et

suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur

doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi

que les défauts d'utilisation.

2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale,

à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins

professionnelles ou commerciales.

3. Les frais de transport et de modification des produits, en cas de rappel par le fabricant pour

défaut de série.

4. Les détériorations dues à un événement extérieur.

8. Limitation de responsabilité

Les photographies de présentations sont données à titre indicatif. Les photos du site sont

non contractuelles. Le client peut se reporter au descriptif de chaque produit. Aquascent.com

s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles

de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.

La responsabilité d’Aquascent.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou

omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des

produits

9. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la consommation, le client

dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans

avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le produit doit être retourné dans son

emballage d'origine, pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le

produit n'a pas été déconditionné et/ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une

étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.

Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation

obtenu par e-mail et être retourné à l'adresse suivante :

Laboratoires AquaScent

ZA Soumard – 17450 FOURAS LES BAINS

FRANCE

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la

date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la

consommation).

10. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et

l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le

défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "

Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait

l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification,

de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès

d'Aquascent. De plus, Aquascent s'engage à ne pas communiquer,

gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition

dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant

la protection juridique des bases de données, Aquascent.com est producteur et propriétaire de

tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site,

le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément

aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser,

stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type

de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou

quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il

accède.

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.